Conditions Générales de Vente Keter

Le site Internet www.keter.com/fr-fr (ci-après, le « Site ») est édité par Keter (« Keter » ou « Nous »), société par actions simplifiée au capital de 4.780.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 437 627 110 dont le siège social se situe 22 avenue des Nations, Bâtiment Rabelais, 93420 Villepinte, joignable par téléphone au 01 86 26 25 71 ou par courrier électronique : service.france@keter.com

Numéro de TVA : FR19437627110

Notre identifiant unique, au titre de producteur, est le FR210586_01OZCL dans le cadre de la REP emballages ménagers et FR013398_03SWYZ dans le cadre de la REP papiers.

L’utilisation du Site et l’achat des Produits sont exclusivement réservés aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures, âgées de plus de 18 ans, et juridiquement capables de conclure des contrats, c’est-à-dire de signer un accord de volonté avec une ou plusieurs autres personnes, agissant à des fins personnelles et non-commerciales.

Il n’est pas permis d’utiliser ou de naviguer sur le Site et/ou d’acheter des Produits si vous n’êtes pas un consommateur, et notamment si vous agissez à des fins professionnelles et/ou commerciales, par exemple en vue de la revente des Produits. Si vous souhaitez devenir revendeur des Produits, contactez-nous.

Le Site a pour objet la présentation et la vente à distance et en ligne de produits pour la maison aux marques du groupe Keter (« les Produits »).

2.1 Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV » ou « Conditions ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de Produits sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Elles déterminent les droits et obligations légales applicables à la vente des Produits Keter via le Site.

Toute personne souhaitant acheter un Produit sur le Site (ci-après, un « Client » ou « Vous »), sera invité à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence.

2.2 Disponibilité

Les CGV, proposées en langue française, sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

2.3 Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Keter.

Le Client s’oblige à l’égard de Keter, son cocontractant, à respecter l’ensemble des termes des CGV.

TOUTE VENTE ENTRE KETER ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTE SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CGV.

POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE AVEC KETER, LE CLIENT GARANTIT EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES PRÉSENTES CGV ET S’OBLIGE À L’ÉGARD DE KETER, SON COCONTRACTANT, À EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et Keter. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

2.4 Durée et mise à jour des CGV

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date d’application précisée ci-dessus, jusqu’à leur prochaine mise à jour (matérialisée par la modification de cette date). 

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Keter est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible en permanence à l'adresse suivante : https://www.keter.com/fr-fr/cgv.html. Les modifications entreront en vigueur dès la date de mise en ligne des CGV modifiées.

Nonobstant ce qui précède, la version des CGV applicable à un achat de Produits sur le Site est celle en vigueur au jour de l’achat concerné, version dont le Client atteste avoir pris connaissance et qu’il valide à l’issue du processus de Commande. En d’autres termes, toute modification des CGV n’impactera pas une Commande déjà passée, laquelle restera soumise aux CGV applicables au moment de la validation de la Commande.

En outre, toute modification des CGV impactant de manière substantielle le fonctionnement du Compte Client sera notifiée aux Clients titulaires d’un Compte Client par courriel, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si un Client n’accepte pas de telles modifications, il pourra demander la suppression de son Compte Client (ce qu’il peut en tout état de cause faire à tout moment et pour convenance) en se connectant à son Compte sur le Site ou en nous contactant à l’adresse privacy@keter.com. 

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants non déjà définis par ailleurs, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Identifiants : identifiant et mot de passe relatifs à chaque Client lui permettant de créer un Compte Client et d’y d’accéder par la suite.

Compte ou Compte client : espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Identifiants et nécessaire pour tout achat de Produits sur le Site.

Commande : acte d’achat, par le Client, de tout Produit mis en vente sur le Site.

Prix Total : prix global que le Client s’engage à payer à Keter, directement sur le Site, pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Le Prix Total comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, ainsi que les frais de transport et l’éco participation éventuelle. Ce Prix Total est indiqué dans la confirmation de la Commande. Il s’entend TVA applicable en France comprise.

4.1 Produits proposés

Le Site propose aux Clients la vente de divers Produits pour la maison dont des mobiliers extérieurs. Conformément aux dispositions du code de consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits mis en vente par voie électronique sont disponibles sur le Site. Afin de s’assurer de la compatibilité des Produits à ses attentes, le Client s’engage à se référer aux fiches Produits.

Le prix de chaque Produit est indiqué par article et référence.

Le Client est informé que les représentations et photographies des Produits sur le Site sont les plus exactes et fidèles possibles à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions et autres caractéristiques qui peuvent être altérées notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

L'emballage du Produit peut varier par rapport aux images présentées sur notre Site.

4.2. Informations Produits

Keter fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Ainsi, de manière générale, seuls les Produits disponibles et en stock peuvent être effectivement commandés.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits après finalisation de la Commande, Keter informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera de différer la livraison en attente d'un réassort ou de se faire rembourser. L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Keter. 

Keter se réserve également le droit de ne pas accepter la Commande du Client en raison notamment d’une erreur dans le prix ou la description du Produit ou encore l'impossibilité de respecter un délai de livraison spécifié au moment de la Commande sur le Site.

4.3 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

4.4 FAQ.

Vous trouverez les réponses à de nombreuses questions fréquemment posées dans l'onglet FAQ du Site. Pour obtenir des conseils ou des astuces d'assemblage supplémentaires, il vous suffit de cliquer sur Nous Contacter de choisir l'option "Autre" et de remplir le formulaire en ligne.

Le Client peut procéder à l’achat de Produit(s) sur le Site Keter qu’il sélectionne, parmi ceux proposés de la manière suivante :

• Une fois sa sélection effectuée, le Client accède à un récapitulatif de sa Commande, qu'il est amené à vérifier et - le cas échéant - modifier notamment s'il constate des erreurs et/ou souhaite ajouter ou supprimer des Produits. 
• Le Client a la possibilité (i) de se connecter à son Compte Client, (ii) de créer un Compte Client ou (iii) de procéder à l’achat en tant « qu’invité ».
• Il lui sera demandé de renseigner ses informations de livraison, ses informations de paiement, et d’accepter les CGV.
• Le Client pourra alors procéder à l’acceptation définitive de sa Commande (« commande avec acceptation de paiement »).

À tout moment, le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits sélectionné(s) en cliquant sur l’icône « Panier ».

La validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens des articles 1367 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courriel de réception de la Commande intitulé « Commande reçue », précisant la date et le numéro de la Commande. Ce numéro doit être communiqué à Keter chaque fois que le Client contactera Keter concernant sa Commande. L’acceptation de la Commande sera matérialisée par l’envoi d’un second courriel intitulé « Confirmation de commande. »

Keter se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale (quantités ou irrégularités laissant présager que le Client agit à des fins professionnelles ou commerciales par exemple), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour connaître les Conditions de Livraison, reportez-vous au point 8 des présentes CGV ou à la page dédiée sur notre Site, consultable ici.

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Lors de l’achat d’un Produit sur le Site Internet, la création d’un Compte Client est possible.

À l’occasion de son inscription, le Client devra fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Adresse postale
• Un identifiant et un mot de passe (« Identifiants »)
• Un numéro de téléphone

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un courriel de confirmation de la création de son Compte.

Le Client s’engage à ne choisir aucun Identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un Identifiant portant atteinte aux droits des tiers et en particulier les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants, de son Compte Client comme du Site. Il s’engage à effectuer sous ses propres Identifiants tous les actes au sein du Compte Client qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée et/ou d’une usurpation d’un Compte Client ou de codes Identifiants d’un Client, la responsabilité de Keter ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Keter de cette situation, soit par courrier électronique à l’adresse privacy@keter.com.

A réception de cette notification écrite, Keter procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte du Client concerné. Keter traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux codes Identifiants après vérification de son identité.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par Keter des codes Identifiants, ainsi le Client garantit Keter de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes Identifiants.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l’achat de Produits.

Enfin, le Client pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte Client.

Conformément aux dispositions figurant dans la Politique de Confidentialité de Keter le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui le concernent, conformément à la réglementation et législation applicable en la matière.

7.1 Prix Total

Le Prix Total est indiqué sur le récapitulatif de Commande, avant paiement définitif.

Le Prix Total est exprimé en euros « Toutes Taxes comprises » (TTC). Il inclut la TVA applicable en France au moment de la Commande ainsi que l’Eco participation éventuelle des Produits sélectionnés.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site ainsi que les frais éventuels d’installation ou de mise en service des Produits sont à la charge exclusive du Client.

7.2 Paiement

Le paiement est exigible à la Commande et s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiements proposés sur le Site.

Le Site Keter est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Veuillez noter que certaines banques ou certains fournisseurs de paiement tiers peuvent demander des informations d'identification pour l'authentification à deux facteurs avant de confirmer le paiement et de permettre le traitement d'une commande. Ces dispositions sont prises entre le Client et le prestataire de paiement tiers et il se peut que Keter ne soit pas en mesure de traiter une commande tant que l'authentification n'a pas été effectuée avec succès.

Le Client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix Total sur le Site. Le Client reconnait que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence du Prix Total.

Keter, de son côté, informe le Client qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du Site.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée. Le Client sera informé de ce refus par l’envoi d’un courrier électronique. Keter ne saurait être tenue pour responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude ou refus de la banque du Client.

Nous facturons toute commande passée sur notre site via le mode de paiement que vous aurez choisi 3 jours après son expédition.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Keter, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Keter effectue une vérification des prix avant d'accepter la commande du Client.

7.3 Prix Erroné

Il se peut qu’exceptionnellement le prix de certains des Produits sur le Site soit erroné.

Dans l’hypothèse où un Client passerait commande sur le Site pour un Produit dont le prix affiché est supérieur au prix de vente défini par Keter pour ce Produit, Keter informera le Client de cette erreur et le remboursera du montant de la différence constatée. 

Si à l’inverse, le prix qui était affiché pour un Produit au moment de la passation d’une Commande par le Client sur le Site s’avérait, par erreur, inférieur au prix de vente défini par Keter pour ce Produit, Keter en informera le Client et ne confirmera la Commande que si le Client accepte le prix de vente réel de ce Produit.

Dans l’hypothèse où Keter aurait accepté par erreur cette Commande, Keter pourra l’annuler et toutes les sommes versées par le Client lui seront restituées sous réserve du retour du Produit s’il a déjà été livré au Client.

7.4 Coupons et Codes de réduction

De temps à autre, Keter peut proposer des coupons promotionnels et des codes de réduction (« Offre »).

L'utilisation de ces Offres est soumise aux conditions générales de l'Offre. Les conditions générales de l'Offre seront mises à votre disposition au moment où le Client s’engage dans l'Offre dans la rubrique "CGV Promotions". Il est demandé au Client de vérifier attentivement ces conditions avant d'essayer de les utiliser pour réclamer l'Offre. Chaque Offre ne peut être utilisée qu'une seule fois. Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs Offre par transaction et elles ne peuvent être combinées avec d'autres Offres ou promotions.

Les coupons ou offres de réductions proposées par Keter sont valables pour une durée déterminée communiquée dans les Conditions Générale de l’Offre.

Keter se réserve le droit de retirer ou de modifier ces Offres à tout moment.

8.1 Généralités

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés).

8.2 Suivi de commande

Une fois votre commande confirmée (envoi d’un courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée), notre transporteur vous informera de la date de livraison prévisionnelle sur un créneau d’une demi-journée (et d’une option de modification si cela ne vous convient pas).

Pour toute question concernant l’état de votre commande, « Nous contacter » via notre formulaire en ligne en sélectionnant l’option « Suivre l'avancement de ma commande ».

8.3 Délai de livraison

Le délai moyen de préparation et d’acheminement d’une Commande est de 6 jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) à compter de la date d’acceptation de la Commande par Keter. Celui-ci varie en fonction du lieu de livraison.

• Un abri de Jardin Keter sera généralement livré sous 6 jours ouvrés.
• Un coffre de jardin sera livré en 3 jours s’il s’agit du seul produit de la commande et que celle-ci est passée avant 13h00 (hors coffres > 50 Kg).

Notre transporteur informera le Client de la date de livraison prévue et pourra convenir d’un autre créneau avec lui.

Conformément à l’Article L216-1 du Code de la Consommation, à défaut d'accord quant à la date de délivrance de la Commande, Keter livrera le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Keter ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui serait dû au Client (par exemple, informations de livraisons incomplètes ou inexactes communiquées au moment de la Commande, ne permettant pas d’effectuer la livraison telle que prévue) ou à un cas de force majeure.

8.4 Conditions de livraison

8.5 Livreur ou Client non présent le jour de la livraison

Keter étudiera chaque demande au cas par cas afin de trouver la solution la plus adaptée pour le Client. En cas d’annulation de la Commande, Keter procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.5.1 - Le livreur ne s’est pas présenté

Dans le cas où les délais de livraison ne seraient pas respectés, le Client peut demander une nouvelle livraison dans des délais raisonnables ou l’annulation de sa Commande sans frais via le formulaire sur le Site Keter.

8.5.2 - Le Client n’était pas présent le jour de la livraison

Si personne n’est présent à l’adresse communiquée pour recevoir la Commande, le prestataire logistique prendra contact avec le Client pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

En cas d’échec pour réorganiser la livraison dans un délai raisonnable la Commande du Client pourra être annulée.

8.4 Colis endommagé

8.4.1 – Refus du colis à la livraison

Il est essentiel lors de la livraison de vérifier si la marchandise dans le colis est complète et en bon état. Si le Client constate des dommages ou des manquants ou s’il estime que l'emballage présente des traces de détérioration, il a la possibilité de refuser le colis.

Celui-ci sera alors retourné directement par le transporteur dès que le Client aura précisé le motif de refus sur le bordereau de livraison ou le terminal informatique dont est équipé le livreur.

Le Client a la possibilité de demander une nouvelle livraison en utilisant le formulaire de contact sur le site Keter.

Dans le cas où le Client ne ferait pas de demande de remplacement de Produit(s), Keter procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le client aura refusé le colis, sous réserve de réception et de vérification du colis par Keter.

8.4.2 – Colis endommagé accepté

Si le Client a accepté le colis malgré les dommages visibles ou découvre des dommages après l'avoir ouvert, il doit :

• prendre des photos du colis et des articles endommagés.
• conserver l'emballage d'origine et tous les éléments de protection pour prouver que l'article a été endommagé durant le transport.
• informer Keter de la situation dès que possible via le formulaire de contact du site Keter en incluant les photos, une description des dommages, en indiquant le numéro de commande et en précisant s’il souhaite un remplacement ou un remboursement. Keter donnera au Client des instructions sur la marche à suivre, qui peuvent inclure le retour de l'article endommagé.

8.5 Frais de livraison et de retour

Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente de nos Produits et mentionnés au Client lors du récapitulatif du Prix Total.

Les frais de retours faisant suite à un colis endommagé sont à la charge de Keter.

Les frais de retours suite à la rétractation du Client sont à sa charge. Pour en savoir plus sur vos droits et nos conditions dans le cadre du délai légal de rétractation, consultez le point 10 de nos Conditions Générales de Ventes.

8.6 Transfert de risques et de propriété

Le Produit appartient au Client au moment du paiement intégral reçu par Keter, quelques jours après l’expédition de celui-ci.

Les risques sur les Produits sont transférés au Client à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits livrés à réception.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.

En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) commandé(s) en raison du transport, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais Keter en utilisation le formulaire de contact du Site.

Nos conditions de livraisons sont accessibles sur cette page également.

Si le Client souhaite modifier le(s) Produit(s) commandé(s) (c'est-à-dire la quantité ou le type de Produit(s)) avant l’organisation de la livraison (des) Produit(s), il peut contacter Keter par le biais du formulaire de contact du Site, option Autre.

En cas d’acceptation, Keter informera le Client du nouveau Prix Total de la Commande, du calendrier de livraison ou de tout autre élément nécessaire à la suite de la modification demandée. Le Client sera amené à valider la modification.

Dans le cas où Keter ne pourrait effectuer le changement ou si le Client n’accepte pas les nouvelles Conditions de la commande, le Client pourra décider d’annuler la totalité de la Commande, mettant fin au contrat avec Keter.  

10.1  Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris jours fériés et chômés) à compter de la date de réception de la Commande par le Client. Le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours calendaires précité. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

(i) remplir, signer le formulaire de rétractation (un modèle a été annexé aux présentes CGV – Annexe) et l’envoyer soit par courrier électronique soit par courrier postal aux adresses indiquées en Annexe ;

(ii) à réception de la réponse de Keter, indiquant l’adresse à laquelle expédier le Produit, le Client doit renvoyer le Produit commandé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé/ouvert, avec les références de la Commande initiale.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation si :

• Les Produits ont été personnalisés pour le Client
• Les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les Produits ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• Le Client n’avez pas de preuve d’achat des Produits.
• Les Produits sont retournés dans un état non vendable.

10.2 Tarification

Le retour des Produits est à la charge du Client, à qui il appartient notamment d’emballer les Produits avec soin de sorte qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport de retour.

Le Client peut choisir de faire appel au service de collecte proposé par Keter selon les modalités tarifaires suivantes ou faire appel à un prestataire logistique de son choix :

Option 1 : <30 Kg => 35€

Option 2 : >=30 Kg => 120 €

Le partenaire logistique de Keter conviendra avec le Client de la manière de collecter et renvoyer les Produits.

Dans le cas où le Client ferait appel à un autre prestataire que celui proposé par Keter, il est fortement recommandé d’utiliser un moyen permettant la traçabilité du retour, de sorte à ce qu’il dispose d’une preuve d’expédition et de réception par Keter, et puisse le cas échéant se retourner contre son transporteur en cas de perte ou dommage pendant le transport de retour.

10.3 Remboursement

Keter procédera au remboursement dans les plus brefs délais et :

(a) au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle Keter est informée de la décision du Client de se rétracter,

(b) sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le(s) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation ou jusqu’à la réception d’une preuve de l’expédition/remise du/des Produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale, à moins que le Client et Keter n’aient expressément convenu d'un autre moyen de paiement. Le remboursement n’occasionnera aucun frais bancaire pour le Client.

Keter remboursera le Client du Prix Total des Produits ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client, déduction faite des coûts de transport si le Client a choisi le service proposé par Keter.

Keter se réserve également le droit de refuser le remboursement de Produits ayant été utilisés/ouverts, ou de déduire du remboursement la perte de valeur des Produits résultant d'une détérioration imputable au Client.

11.1 Limitation concernant les documents et informations

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils ne sont pas couverts par une garantie, explicite ou implicite, autre que celles prévues par la loi.

Keter reste toutefois tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles et légales, telles que décrites ci-après.

11.2 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-17 du Code de la consommation (texte intégral reproduit en annexe). Cette garantie permet au Client :

·        de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, sauf impossibilité ou coût disproportionné pour Keter ;

·        de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement sont impossibles.

Elle s’applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, sans que le Client ait à prouver que le défaut existait à cette date.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

11.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (texte intégral reproduit en annexe).

Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le Produit impropre à l’usage ou diminuant tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix.

Elle peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir de garder le Produit avec réduction du prix ou de le retourner pour remboursement, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.4 Modalités de mise en oeuvre des garanties

Pour toute question ou réclamation relative à la garantie légale de conformité, à la garantie contre les vices cachés ou à une garantie commerciale, le Client peut contacter Keter :

·        par courrier postal : 22 avenue des Nations, Bâtiment Rabelais, 93420 Villepinte

·        par email : service.france@keter.com

·        via le formulaire de contact sur le Site Keter.

La réclamation doit décrire le défaut aussi précisément que possible et, le cas échéant, être accompagnée de tout élément pertinent (photos, justificatifs, etc.).

Keter pourra demander le retour du Produit pour vérification et analyse.

11.3 Transfert de Garantie

Le Client peut transférer les garanties du/des Produits achetés sur le Site Keter à une personne qui a acquis le Produit. Keter se réserve le droit de demander à la personne à qui la garantie est transférée de fournir des preuves raisonnables qu'elle est désormais propriétaire de l'article, par exemple en fournissant une preuve d'achat.

Conformément aux articles L.541-10-8 et R.541-163 du Code de l’environnement, Keter propose à ses clients consommateurs la reprise gratuite, dite « 1 pour 1 », de tout produit usagé équivalent à celui acheté, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.

La reprise 1 pour 1 s’applique à partir du 15 décembre 2025. 

12.1 Prodécure de demande

Le consommateur doit obligatoirement signaler sa volonté de bénéficier de la reprise lors de sa commande ou au plus tard dans les trois (3) jours suivant l’achat, en utilisant le formulaire disponible sur la page Contact de Keter et en sélectionnant l’option « Reprise gratuite de mon produit usagé ». Aucune demande effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte.

12.2 Modalités de reprise à domicile

12.2.1 Délai

La reprise est réalisée sur le lieu de livraison du produit neuf, dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la prise de contact par notre prestataire selon les conditions définies ci-après.

12.2 Conditions d'acceptation du produit usagé

La reprise d’un produit usagé dans le cadre d’une commande auprès de Keter ne pourra intervenir que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le produit doit être éligible à la reprise. Les produits éligibles Keter sont : abris de jardin de moins de 5 m², armoires de jardin, tables de jardin et salons de jardin, coffres de jardin.
• Le produit usagé pèse plus de 20 kilos et/ou mesure plus de 2 mètres.
• Le produit repris est correctement emballé.
• Le produit repris doit être de nature équivalente à celui commandé.
• Le produit usagé ne doit pas présenter un risque pour la sécurité et la santé des employés de Keter ou de ses transporteurs.
• La reprise est réalisée en pied de camion.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, Keter pourra refuser la reprise ou organiser de nouveau la reprise au tarif qui sera indiqué par Keter.

12.3 Exclusions

• La reprise ne s’applique pas aux livraisons en Corse, DOM-TOM et îles non reliées par un pont, sauf accord spécifique.
• Les abris de jardin de plus de 5 m² ne sont pas concernés par la reprise « 1 pour 1 ».

12.2 Annulation ou absence lors de la reprise

La prestation de reprise est gratuite lorsqu’elle est effectuée conformément aux dispositions légales précitées.

Toutefois, si le consommateur annule la reprise après que la solution logistique a été confirmée :

• Annulation jusqu’à J-2 inclus avant la date planifiée : frais de déplacement et de traitement de 50 € TTC.
• Annulation en J-1 ou le jour J, ou absence du consommateur, ou impossibilité matérielle de procéder à la reprise : facturation de la totalité des frais logistiques (80€ TTC).

Le consommateur est informé de ces frais au moment de sa demande de reprise.

12.2 Alternative en cas de non-éligibilité ou de choix cu consommateur (reprise "1 pour 0"

Si le produit usagé ne remplit pas les conditions de la reprise « 1 pour 1 » ou si le consommateur préfère se débarrasser lui-même de son produit, il dispose des alternatives suivantes :

• Déposer gratuitement le produit dans un point de collecte agréé par l’éco-organisme Ecomaison. La liste des points de collecte est disponible sur le site d’Ecomaison : Accéder à nos points de collecte de proximité – Ecomaison.
• Sans obligation d’achat, déposer le produit dans un magasin de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m², conformément à la réglementation en vigueur.

Le consommateur peut contacter le service client Keter pour obtenir plus d’informations sur les modalités de reprise.

Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

En cas de doute sur la majorité du Client, Keter se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte Client et/ou sa Commande.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation du Site, de la création d’un Compte Client et/ou de toute Commande sur le Site, de communiquer des informations notamment en vue de son inscription, son paiement et/ou une livraison qui soient incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, Keter se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis.

Le Client doit veiller à ce que toutes les informations qu’il communique à Keter restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes Clients que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte Client.

Keter est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.

Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de Keter.

Néanmoins, Keter accorde aux Clients et plus généralement à tout Utilisateur une licence personnelle et limitée leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel et privé en leur qualité de consommateur, aux seules fins de visualisation du Site ou de passation d’une Commande dans les conditions prévues et autorisées aux présentes. Cette licence exclut expressément tout autre droit, y compris celui de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder tout ou partie des contenus apparaissant sur le Site et/ou disponibles par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Keter.

Keter collecte, stock et traite des données à caractère personnel des Clients pour les besoins de l’exploitation du Site, notamment le traitement des Commandes qui y sont passées, mais également pour comprendre le comportement de nos visiteurs et améliorer notre Site.

Keter est responsable du traitement de données à caractère personnel fournies par les visiteurs du Site et respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Client peuvent se référer à la Politique de Confidentialité de Keter disponible sur le Site.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence française, entrainant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

La partie empêchée par un cas de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie d’une part, et s’engage à faire tout son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, Keter et le Client se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le contrat de vente du Produit pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre le Client et Keter sont assurées par courrier électronique ou téléphone à destination du Service Client de Keter qui répond à l’adresse service.france@keter.com ou par téléphone au 01 86 26 25 71.

En application de l’article 1366 du code civil, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Keter, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Keter sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

Pour envoyer une réclamation à Keter, il suffit de cliquer sur « Nous Contacter », de choisir l'option de demande appropriée et de remplir le formulaire en ligne.

En cas d’insatisfaction à la résolution de la plainte envoyée à Keter, le Client peut contacter, le prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges de Keter (voir le paragraphe Attribution de juridiction – loi applicable).

18.1 Non renonciation

Le fait que le Client ou Keter n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

18.2. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Keter s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Les présentes CGV, l’utilisation du Site et toutes les Commandes passées sur le Site, sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-2 du code de la consommation, Keter a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra saisir le médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ketersur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

A compter du 1er janvier 2026, CNPM CONSOMMATION devient MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT(Abréviation : MED CONSO DEV) - Siège social: Centre d'Affaires Stéphanois IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE 3,rue CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• L'identification du demandeur : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
• L'identification du professionnel concerné : nom et adresse
• Un exposé succinct des faits.
• Une copie de la réclamation envoyée à Keter ainsi que la réponse que Keter lui a éventuellement adressée,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme européenne de réglement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE | Entreprendre.Service-Public.fr

Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la procédure de médiation de la consommation et qu’en cas de recours à ladite procédure, chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.

Merci de compléter et d’envoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation relatif à une Commande.

KETER FRANCE

22 avenue des Nations

Bâtiment Rabelais

95700 Villepinte

customercare@keter.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

• Produit 1, précisez
• Produit 2, précisez
• Etc

Commandé(s) le JJ/MM/AAA et/ou reçu le JJ/MM/AAA

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Date :

Signature du Client consommateur :

Articles en vigueur à la date de rédaction des présentes.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Code de la consommation prévoit ce qui suit :

Article L217-1

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.

Article L217-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;

3° Aux ventes d'animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance de ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Code civil prévoit ce qui suit :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.